Case Concerning Annulment of Enforcement Order Withdrawn Due to Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order for €2,000 issued by a municipality, arguing the order lacked motivation, was unsigned, and the debt had already been paid. The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and discharge claims because the municipality, having verified the payment of the underlying debt stemming from a prior judgment requiring the company to vacate and restore property, officially withdrew the enforcement order before the hearing. Consequently, the court declared the cancellation claims moot but ordered the municipality to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Enforcement Order Withdrawn Due to Payment: The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and discharge claims because the municipality, having verified the payment of the underlying debt stemming from a prior judgment requiring the company to vacate and restore property, officially withdrew the enforcement order before the hearing. Consequently, the court declared the cancellation claims moot but ordered the municipality to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for ordering the municipality to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la Sas Axion, représenté par
Me Barnier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 767 émis le 31 décembre 2022 pour le compte de la commune de Pérols à son encontre pour un montant de 2 000 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 000 euros ;
3°) de condamner la commune de Pérols à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre exécutoire est entaché d'un défaut de motivation faute d'indiquer les bases de la liquidation de la créance ;
- il a été pris en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales faute d'être signé ;
- il est infondé puisque la somme qu'il vise à recouvrer a été entièrement réglée à la commune le 9 juillet 2021.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Pérols conclut au non-lieu à statuer et à ce que le surplus des conclusions de la Sas Axion soit rejetée.
Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors que, le 22 mai 2024, elle a retiré la décision attaquée après vérification que le titre émis à l'encontre de la société RI2M le 9 juillet 2021 a été réglé par la Sas Axion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Souteyrand ;
- les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ;
- et les observations de Me Péchon représentant la Sas Axion et de Me D'Audigier représentant la Commune de Pérols.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement en date du 17 septembre 2020, le Tribunal, qui a enjoint à la société RI2M, devenue Sas Axion, et à M. A de libérer sans délai et sous astreinte de 200 euros à l'expiration d'un délai d'un mois, la parcelle cadastrée section AY n° 3 dans la commune de Pérols et de procéder à sa remise en état, et a mis à sa charge le versement d'une somme de
2 000 euros à la commune de Pérols au titre des frais irrépétibles. La commune a émis, le 31 décembre 2022, un titre exécutoire d'un montant de 2 000 euros aux fins d'obtenir le paiement de ces frais. Par la présente instance, la Sas Axion demande l'annulation du titre de recettes émis à son encontre.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige d'un montant de 2 000 euros, émis le 1er juin 2021 par la commune de Pérols aux fins de recouvrer la somme mise à la charge de la Sas Axion par le jugement en date du 17 septembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier, a été retiré le 22 mai 2024 par le maire de Pérols dès lors qu'il visait une créance déjà réglée.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en annulation et en décharge dirigées contre le titre exécutoire n° 767 émis le
31 décembre 2022 par la commune de Pérols.
Sur les frais liés au litige :
4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Pérols une somme 1 000 euros à verser à la Sas Axion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en décharge de la requête de la société Axion dirigées contre le titre exécutoire n° 767 émis le 31 décembre 2022 par la commune de Pérols.
Article 2 : La commune de Pérols versera à la somme de 1 000 euros à la Sas Axion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Sas Axion et à la commune de Pérols.
Délibéré après l'audience du 21 juin 2024 à laquelle siégeaient :
M. Souteyrand, président,
Mme Bayada, première conseillère,
Mme Lesimple, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.
Le président-rapporteur,
E. Souteyrand
L'assesseure la plus ancienne,
A. Bayada La greffière,
M-A. Barthélémy
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 5 juillet 2024.
La greffière,
M-A. Barthélémy