Prefect v. Municipal Council: Tie-Breaking in Senatorial Substitute Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the administrative tribunal's rectification of the results for substitute delegates elected by a municipal council of a small commune for the senatorial elections, arguing that the established order of substitutes violated the relevant electoral code. The court found that three candidates tied with four votes each for the substitute positions, but the initial proclamation order failed to follow Article L. 288 of the electoral code, which mandates that in case of a tie in votes for substitutes, precedence belongs to the oldest candidate, leading the court to rectify the order of the elected substitutes based strictly on their dates of birth.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 288 du code électoral, Article 3; Prefect v. Municipal Council: Tie-Breaking in Senatorial Substitute Election: The court found that three candidates tied with four votes each for the substitute positions, but the initial proclamation order failed to follow Article L. 288 of the electoral code, which mandates that in case of a tie in votes for substitutes, precedence belongs to the oldest candidate, leading the court to rectify the order of the elected substitutes based strictly on their dates of birth.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the final order of the elected substitute delegates, rectifying the previous proclamation.
This article orders the rectification of the electoral proclamation sheet to conform with Article 1.
This is the substantive legal basis (cited in the reasoning and underlying the required rectification in Articles 1 and 2) for determining the order of substitute delegates based on age in case of a tie in votes.
This article orders the notification of the decision to the concerned parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Villerserine pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Le déféré a été communiqué aux suppléants du conseil municipal de la commune de Villerserine qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Besson a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".
2. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Villerserine, commune de moins de mille habitants, que, dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, M. F A, né le 30 mars 1982, M. D B, né le 27 février 1952 et M. C E, né le 28 avril 1979, ont chacun obtenu quatre suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : Les trois délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Villerserine en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant :
- M. D B,
- M. C E,
- M. F A.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Villerserine est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M. C E, à M. F A et au préfet du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
La magistrate désignée,
M. Besson
La greffière,
C. Quelos
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière