Mayor v. Building Owner: Urgent Expert Appointment for Structural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a municipality sought the urgent appointment of an expert, under Article L.511-9 of the Construction and Housing Code, to examine a residential building exhibiting serious structural defects, including an advanced state of roof disrepair leading to ceiling collapse and floor sagging, which posed a danger to public safety. The Administrative Court granted the request, reasoning that the documented evidence of significant structural damage indicated an immediate peril justifying the designation of an expert within a 24-hour period to assess the building's condition, the severity of the danger, and to propose provisional measures to end the threat, in accordance with the procedure for summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1; Mayor v. Building Owner: Urgent Expert Appointment for Structural Defects: The Administrative Court granted the request, reasoning that the documented evidence of significant structural damage indicated an immediate peril justifying the designation of an expert within a 24-hour period to assess the building's condition, the severity of the danger, and to propose provisional measures to end the threat, in accordance with the procedure for summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the Mayor's request to appoint an expert, which the court granted.
This article governs the procedure for the judge to appoint an expert upon a request based on Article L. 511-9 of the CCH.
The expert's mission will be carried out under the conditions outlined in this article.
The expert must take an oath according to the formalities prescribed by this article.
This article determines the procedure (référé under Art. R. 531-1) to be followed when the Mayor requests expert designation under Art. L. 511-9 CCH.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, le maire de la commune de Brignoles demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. D B, cadastré section AV 1075 sis 2 rue Louis Maitre à Brignoles.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présentent des désordres structurels. Par un rapport de visite de la direction des services techniques de la commune du 7 avril 2023, il est constaté que la toiture de l'immeuble présente un état de délabrement avancé, un morceau s'est écroulé. Suite à l'état de la toiture une partie du plafond de la salle à manger s'est écroulé, il apparait des fissures au plafond et au-dessus de la fenêtre. Il est constaté l'affaissement du plancher dans la chambre au centre de la pièce. Les désordres relevés ne semblent pas offrir les garanties de stabilité et de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Monsieur A C, demeurant 59 rue du Jeu de Paume à La Garde (83130) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. D B, cadastré section AV 1075 sis 2 rue Louis Maitre à Brignoles.
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Brignoles et M. D B.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brignoles et à M. A C expert.
La commune de Brignoles procèdera à la notification à M. D B.
Fait à Toulon, le 19 avril 2023.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,