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2301145 Généré par l'IA

Applicant v. City of Paris (Social Housing Application Transmission Refusal)

Numéro de cause 2301145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing applicant sought the annulment of the City of Paris's decision to refuse to transmit his application for a specific unit managed by a social landlord, alleging procedural flaws and lack of motivation in the refusal; however, the court dismissed the claim as inadmissible because the housing unit in question was advertised under the social landlord's own quota, meaning the City was not involved in the candidate designation process for that specific housing, rendering the alleged decision to refuse transmission non-existent.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. City of Paris (Social Housing Application Transmission Refusal): M. B, demandeur de logement social depuis le 31 octobre 2021, a candidaté le 4 janvier 2023, par le biais du téléservice " LOC'annonces ", à l'attribution d'un logement social situé dans le 16ème arrondissement de Paris et proposé par Paris Habitat. Par courriel du 11 janvier 2023, M. B a été informé que sa candidature à ce logement n'avait pas été retenue. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de désignation de la Ville de Paris aurait refusé de transmettre sa candidature à Paris Habitat en vue de son examen par la commission d'attribution de cet organisme.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social bailleur expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour non-classement approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the claimant for costs, but the final order did not explicitly rule on it (only referring to the rejection of the whole request).
article R. 222-13 du code de justice administrative
Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rejected the claimant's application in its final order.
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2302116
Applicant v. City of Paris (Social Housing Application Transmission Refusal)
2303317
Applicant v. City of Paris (Housing Application Refusal)
2109437
Applicant v. Paris Mediation Commission (Social Housing Priority Refusal)
2310455
Claimant v. City of Paris Property Management Agency (Social Housing Allocation Refusal)
2324979
Applicant v. Paris Mediation Commission (Social Housing Priority Refusal Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the claimant's application in its final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the claimant for costs, but the final order did not explicitly rule on it (only referring to the rejection of the whole request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boudi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de désignation de la ville de Paris a refusé de transmettre à la commission d'attribution de la Ville de Paris sa candidature pour l'attribution d'un logement situé dans le 16ème arrondissement de Paris ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de transmettre sa candidature à la commission d'attribution de Paris Habitat ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur de fait ;

- elle méconnaît le principe d'égalité entre les candidats ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la composition irrégulière de la commission de désignation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est mal dirigée et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public,

- et les observations de Me Boudi, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, demandeur de logement social depuis le 31 octobre 2021, a candidaté le 4 janvier 2023, par le biais du téléservice " LOC'annonces ", à l'attribution d'un logement social situé dans le 16ème arrondissement de Paris et proposé par Paris Habitat. Par courriel du 11 janvier 2023, M. B a été informé que sa candidature à ce logement n'avait pas été retenue. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de désignation de la Ville de Paris aurait refusé de transmettre sa candidature à Paris Habitat en vue de son examen par la commission d'attribution de cet organisme.

Sur la recevabilité de la requête :

2. La ville de Paris soutient sans être contredite que la plateforme en ligne " LOC'annonces " recense non seulement des annonces de logements sociaux dont elle est réservataire mais également des annonces de logements sociaux relevant du contingent propre des bailleurs sociaux et que, s'agissant de ces derniers logements, elle n'intervient à aucun moment dans le processus de désignation des candidats qui est entièrement pris en charge par le bailleur social. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que le logement social à l'attribution duquel M. B a candidaté le 4 janvier 2023 relevait du contingent propre de Paris Habitat, ainsi qu'en atteste la mention du nom de cet organisme dans le corps de l'annonce en cause, la ville de Paris est fondée à soutenir que le courrier du 11 janvier 2023 informant l'intéressé du rejet de sa candidature ne révèle aucune décision de la ville de Paris refusant de transmettre ladite candidature à la commission d'attribution de Paris Habitat. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être regardée comme dirigée contre une décision inexistante et est, par suite, irrecevable. Elle ne peut, dès lors qu'être rejetée en l'ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le magistrat désigné,

R. DoanLa greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2301145/6-3