Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301144 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Challenging Transfer Order

Numéro de cause 2301144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order for transfer to Austrian authorities and a related order of residency, alleging procedural defects such as incompetent signatory, lack of required information and individual interview under EU regulations, and improper application of transfer criteria, in addition to challenging the residency order's legality and form; however, the court simply acknowledged the withdrawal of the entire application by the litigant, thus rendering the substantive challenges moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1, Article 2; Withdrawal of Application Challenging Transfer Order: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert devenu sans objet retrait de la requête décisions incidentes acte de candidature mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle n'a pas respecté le formalisme de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1
This article records the court's final order acknowledging the withdrawal of the action by M. B.
Article 2
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2203532
Applicant v. Transfer Decision
2313090
Withdrawal of Application for Annulment of Alleged Transfer and Residence Order
2200279
Withdrawal of Action Challenging Disciplinary Transfer
2209560
Applicant v. Administrative Order on Transfer to Austria
2518651
Application for Annulment of Transfer Order Rejected Despite Procedural and Systemic Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article records the court's final order acknowledging the withdrawal of the action by M. B.

Article 2

This article mandates the notification of the judgment to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par Me Perrey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à défaut, de lui verser cette somme s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de transfert :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;

- il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la préfète du Bas-Rhin a fait une inexacte application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

S'agissant de l'assignation à résidence :

- elle est illégale par la voie de l'exception ;

- elle n'a pas respecté le formalisme de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 22 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 22 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.

Le magistrat désigné,

V. CLe greffier,

C. Bohn