Refusal of Residency for Foreign Spouse Based on Unproven Domestic Violence Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Belliard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français sont dépourvues de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Beddeleem, conseillère,

- et les observations de Me Ratrimoarivony, substituant Me Belliard, pour Mme B, et de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante malgache née le 20 août 1995 à Madagascar, s'est mariée le 6 novembre 2021 avec un ressortissant français. Elle est entrée à La Réunion le 26 juillet 2022 munie d'un visa long séjour en qualité de conjointe de français. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ".

3. Il est constant que la communauté de vie entre Mme B et son conjoint a cessé depuis le 2 mars 2023. Si la requérante fait valoir que la rupture de la vie commune avec son conjoint est imputable à des violences conjugales dont elle a été la victime, elle ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence de ces violences. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

4. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen soulevé par Mme B contre la décision de refus de délivrance du titre de séjour n'est pas fondé. Dès lors, l'intéressée n'est pas davantage fondée à soutenir que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de La Réunion.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Felsenheld, premier conseiller,

- Mme Beddeleem, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2024.

La rapporteure,

J. BEDDELEEM

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE