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2301143 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Transfer and Residence Order

Numéro de cause 2301143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged an administrative order from the Prefect of the Bas-Rhin district ordering their transfer to Austrian authorities and imposing a residence obligation, citing issues with the competence of the signing authority, failure to provide required information and individual interview under EU regulations, and incorrect application of transfer criteria, as well as procedural flaws in the residence order. The court acknowledged the applicant's subsequent filing, registered on February 22, 2023, wherein the applicant purely and simply withdrew their entire request, and therefore formally accepted the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Withdrawal of Challenge to Transfer and Residence Order: The court acknowledged the applicant's subsequent filing, registered on February 22, 2023, wherein the applicant purely and simply withdrew their entire request, and therefore formally accepted the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande adressée à l'autorité décisions incidentes transfert de compétence obligation d'enregistrement changement de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle n'a pas respecté le formalisme de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2400697
Withdrawal of Petition Against Residency Assignment Order
2300653
Mootness of Residence Permit Challenge Due to Subsequent Withdrawal
2104340
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2313921
Applicant Challenges Expulsion Order and Subsequent Residence Order
2403243
Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Voluntary Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à défaut, de lui verser cette somme s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de transfert :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;

- il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la préfète du Bas-Rhin a fait une inexacte application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

S'agissant de l'assignation à résidence :

- elle est illégale par la voie de l'exception ;

- elle n'a pas respecté le formalisme de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 22 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 22 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.

Le magistrat désigné,

V. CLe greffier,

C. Bohn