Tax Obligation Discharge and Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought discharge from a tax obligation of €14,148 and damages, arguing he never received the assessment notices, was not the heir, and that the recovery action for older taxes was time-barred. However, the public finance directorate noted that the requested tax discharge had already been fully granted to the applicant, leading the court to invite the applicant to confirm whether he wished to pursue the remainder of his claims. Because the applicant failed to respond to this invitation to confirm the maintenance of his conclusions after being deemed to have received the notification, the court officially recorded an office withdrawal of his entire claim, pursuant to procedural rules allowing for such a declaration when the continued interest in the claim is questionable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5-1; Tax Obligation Discharge and Claim Withdrawal: However, the public finance directorate noted that the requested tax discharge had already been fully granted to the applicant, leading the court to invite the applicant to confirm whether he wished to pursue the remainder of his claims. Because the applicant failed to respond to this invitation to confirm the maintenance of his conclusions after being deemed to have received the notification, the court officially recorded an office withdrawal of his entire claim, pursuant to procedural rules allowing for such a declaration when the continued interest in the claim is questionable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the presumed withdrawal (désistement) of the appellant.
Cited as the basis allowing the president to record the withdrawal.
Cited as the procedural basis under which the appellant was deemed to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Merault, demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 148 euros mise à sa charge et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il n'a reçu aucun avis d'imposition à son nom, qu'il n'est pas l'héritier de M. B C et qu'au demeurant, s'agissant des taxes d'habitation 2014, 2015 et 2016 ainsi que des taxes foncières 2017 et 2018 l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L.274 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la décharge réclamée lui a été intégralement versée.
Une demande de désistement a été adressée le 21 décembre 2023 à M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gouès, président.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ".
3. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C a été invité, par un courrier du 21 décembre 2023, transmis via l'application Télérecours et dont il est réputé avoir pris connaissance, en application de l'article L. 611-8-2 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions compte tenu du dégrèvement total de sa demande qui lui a été accordé par l'administration fiscale. M. C n'a pas, à ce jour, répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions, M. C est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈSLa greffière,
Signé
N. ISMAËL La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol