Claimant's Death Renders Housing Enforcement Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial enforcement of their right to housing, supported by a favorable decision from the relevant mediation commission regarding the priority and urgency of their application. However, the court determined that it was unnecessary to rule on the request because the claimant had died before the judgment could be rendered; the court reasoned that a prior favorable decision by the mediation commission only affects the specific applicant, and following their death, no procedural continuation could be initiated before the Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Claimant's Death Renders Housing Enforcement Moot: However, the court determined that it was unnecessary to rule on the request because the claimant had died before the judgment could be rendered; the court reasoned that a prior favorable decision by the mediation commission only affects the specific applicant, and following their death, no procedural continuation could be initiated before the Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023 M. B A demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.
Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 6 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Vu la désignation du président du Tribunal.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2023, le rapport de M. Privat, président.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
2. La reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d'une demande par une commission départementale de médiation DALO n'a d'effet juridique qu'à l'égard du pétitionnaire. Dès lors en cas de décès de celui-ci avant que le Tribunal n'ait statué, aucune demande de reprise d'instance ne peut être effectuée par le Tribunal.
3. L'acte de décès de M. A - survenu le 24 avril 2023 - a été produit à l'instance. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
DECIDE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.
Le magistrat désigné La greffière
Signé : Signé :
J-M. PRIVAT K. BAILET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière.