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2301135 Généré par l'IA

Provisional Expert Fee Allowance Order

Numéro de cause 2301135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, exercising delegated authority, granted an expert a provisional allowance of 400 euros toward their fees and disbursements, as provided for under the Code of Administrative Justice, which allows for such advances to be ordered at any stage of the expert proceedings. The court reasoned that such an allocation was warranted based on the case file and the relevant procedural rules, specifically ordering that this provisional sum be paid directly to the expert by one of the involved parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article R.621-12-1 du code de justice administrative; Provisional Expert Fee Allowance Order: The court reasoned that such an allocation was warranted based on the case file and the relevant procedural rules, specifically ordering that this provisional sum be paid directly to the expert by one of the involved parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif honoraires de l'expert décisions incidentes désignation d'un expert assignation prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, governs the awarding of provisional allowances to experts, which is the subject of the final orders.
Article R.621-12-1 du code de justice administrative
This article is listed in the introductory section as a provision considered by the court, even if its content does not strictly dictate the operative orders, it is part of the legal basis reviewed.
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2302228
Provisional Expert Allowance Order
2410554
Provisional Expert Fee Allocation Granted
2420127
Interim Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal
2301668
Provisional Expert Fee Allocation and Report Extension
2303660
Provisional Allocation for Expert Fees in Administrative Tribunal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, governs the awarding of provisional allowances to experts, which is the subject of the final orders.

Article R.621-12-1 du code de justice administrative

This article is listed in the introductory section as a provision considered by the court, even if its content does not strictly dictate the operative orders, it is part of the legal basis reviewed.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme F A, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation est mise à la charge de Mme C E.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé au docteur D B une allocation provisionnelle de 400 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Mme C E.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

Par délégation du Président,

La première vice-présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

N°2301135