Jura Senatorial Delegate Election Ineligibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Jura requested the administrative tribunal to rectify the results of the election held on June 9, 2023, for senatorial delegate alternates in the commune of Hautecour, arguing that the order of precedence was not respected. The court found that three elected alternates, who had each received nine votes, were ineligible to serve as alternates because they simultaneously held mandates as a deputy, a regional councillor, and a departmental councillor, respectively, which explicitly prohibits their designation as delegates or alternates under Article L. 287 of the Electoral Code. Therefore, the court annulled the election of these three individuals as alternate delegates for the upcoming senatorial elections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 287 du code électoral, Article 2; Jura Senatorial Delegate Election Ineligibility Dispute: The court found that three elected alternates, who had each received nine votes, were ineligible to serve as alternates because they simultaneously held mandates as a deputy, a regional councillor, and a departmental councillor, respectively, which explicitly prohibits their designation as delegates or alternates under Article L. 287 of the Electoral Code. Therefore, the court annulled the election of these three individuals as alternate delegates for the upcoming senatorial elections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the election based on the legal findings.
The election was annulled because the elected individuals held mandates incompatible with being substitute delegates under this article, which justified the ruling in Article 1.
This article directs the notification of the judgment to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Hautecour pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants fixé à l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La commune d'Hautecour a transmis un mémoire le 20 juin 2023, qui a été notifié par voir administrative.
Par courriel du 20 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 287 du code électoral rendaient un député, un conseiller régional et un conseiller départemental inéligibles en qualité de suppléants.
Le rapport de Mme Diebold, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 287 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. / Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation ".
2. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Hautecour, commune de moins de mille habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, M. A C, né le 27 juillet 1967, Mme E, née le 11 août 1958 et M. F B, né le 27 juin 1977, ont chacun obtenu neuf suffrages. Cependant, il résulte également de la pièce transmise par la commune que M. A est député, Mme Hedou conseillère régionale et M. Ardiet conseiller départemental. Compte-tenu de leurs mandats respectifs, ils ne pouvaient, en application de l'article L. 287 du code électoral, être élus délégués suppléants du conseil municipal de Hautecour. Par suite, il convient de prononcer l'annulation de leur élection en tant que délégués suppléants.
DECIDE :
Article 1er : L'élection du 9 juin 2023 de M. A, Mme Hedou et M. Ardiet en tant que suppléants du conseil municipal de la commune de Hautecour en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D Hedou, M. C A, M. B Ardiet et au préfet du Jura.
Copie en sera adressée transmise, pour information, à la commune de Hautecour.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
La magistrate désignée,
N. Diebold
La greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière