Refusal of Residency and Deportation Order Upheld Against Asylum Seeker

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Galle, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante congolaise née le 16 février 1999, est entrée en France le 26 mars 2022 selon ses déclarations. Elle a formé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 août 2022 notifiée le 8 septembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 février 2023 notifiée le 22 février 2023. Mme A demande l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination auquel elle est susceptible d'être reconduite.

2. En premier lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, a pu, à l'occasion de cette demande, préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle demande son admission au séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de sa demande. Elle lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'elle jugeait utiles. Elle lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable.

4. En deuxième lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1, 4°, L.612-6 et L.612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne la date d'entrée en France de Mme A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Il est constant que Mme A était titulaire d'un titre de séjour ukrainien valable jusqu'au 31 octobre 2022. Si elle soutient qu'elle ne peut plus retourner en Ukraine en raison du conflit armé elle n'établit ni même n'allègue qu'elle ne serait pas en mesure de rentrer en République démocratique du Congo, pays dont elle a la nationalité. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A est célibataire et sans enfant, ne justifie pas d'attaches familiales sur le territoire français et ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. La requérante ne justifie pas non plus d'une intégration ancienne, intense et stable dans la société française et ne démontre aucun obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2023 de la préfète de l'Oise doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Tourbier et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C . Galle

La greffière,

Signé

Z. Aguentil

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.