Prefect's Challenge to Senate Delegate Substitute Election Results Based on Tie-Breaking Age Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought rectification of the results for senatorial delegate substitutes elected in a small municipality on June 9, 2023, arguing that the order of ranking for candidates with equal votes violated electoral law, which mandates that precedence goes to the oldest candidate in case of a tie in suffrage. The court found that three candidates received the same number of votes but were proclaimed elected in an order that did not respect the age-based hierarchy stipulated by the applicable article of the electoral code, and therefore ordered the proclamation of the three substitute delegates to be rectified, placing the oldest first, followed by the next oldest, and so on.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 288 du code électoral, Article 2; Prefect's Challenge to Senate Delegate Substitute Election Results Based on Tie-Breaking Age Rule: The court found that three candidates received the same number of votes but were proclaimed elected in an order that did not respect the age-based hierarchy stipulated by the applicable article of the electoral code, and therefore ordered the proclamation of the three substitute delegates to be rectified, placing the oldest first, followed by the next oldest, and so on.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the final, rectified order of the elected substitute delegates, directly applying the substantive rule for their ranking.
This article was the substantive legal basis, cited in the reasoning, that justified the rectification of the ranking order of the substitute delegates.
This article orders the rectification of the official election record based on the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune d'Etival pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Diebold, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".
2. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Etival, commune de moins de mille habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, Mme A D, née le 19 janvier 1972, M. C F, né le 28 septembre 1954, M. B E, né le 28 juillet 1956, ont chacun obtenu quatre suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : Les trois délégués suppléants du conseil municipal de la commune d'Etival en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant :
- M. C F,
- M. B E,
- Mme A D.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune d'Etival est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, M. E B, Mme D A et au préfet du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023.
La magistrate désignée,
N. Diebold
La greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière