Mining Company v. Minister: Annulment of Implicit Rejection of Research Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la SAS Takari Mining, représentée par Me Guezennec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa demande tendant à l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines dit " permis Takari Sud Est ", sur le territoire des communes de Grand Santi et d'Apatou, ensemble la décision implicite née le 15 avril 2023 du silence gardé sur son recours gracieux dont il a été accusé de réception le 15 février 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre d'autoriser la prolongation du permis, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La société Takari Mining invoque le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions accessoires, très subsidiairement à ce que le délai de réexamen de la demande soit fixé au minimum à six mois à compter de la notification du jugement afin de lui permettre de procéder, notamment, à l'ensemble des consultations requises par les dispositions du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 en application de l'article L.123-19-7 du code de l'environnement.

Il indique s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant de moyen tiré du défaut de motivation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code minier ;

- le code de l'environnement ;

- le code des relations entre le public et l'administration :

- le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau et les conclusions de M. Gillmann ont été entendus au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article L.122-3 du code minier, le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans. L'article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain prévoit qu'il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches par arrêté du ministre chargé des mines et que le silence gardé pendant plus de deux ans vaut décision de rejet.

2. La SAS Takari Mining a présenté une demande tendant à l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines dit " permis Takari Sud Est ", sur le territoire des communes de Grand Santi et d'Apatou, dont il a été accusé réception le 17 décembre 2020. Elle conteste la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur cette demande, ensemble la décision implicite née le 15 avril 2023 du silence gardé sur son recours gracieux dont il a été accusé de réception le 15 février 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En vertu du 7° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives qui leur refusant une autorisation. Aux termes de l'article L.232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ".

4. Par un courrier présenté le 15 février 2023 dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R.421-2 du code de justice administrative, la société Takari Mining a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet. En l'absence de réponse, cette décision est entachée d'illégalité. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que la société Takari Mining est fondée à demander l'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions accessoires :

5. L'annulation prononcée implique seulement le réexamen de la demande de la société Takari Mining. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'y procéder dans un délai qu'il convient de fixer à six mois à compter de la notification du présent jugement.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros à verser à la société Takari Mining au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de la société Takari Mining tendant à la délivrance d'un permis exclusif de recherche dit " permis Takari Sud Est ", sur le territoire des communes de Grand Santi et d'Apatou et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 février 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réexaminer la demande de permis dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à la société Takari Mining la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Takari Mining est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Takari Mining et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

Mme Schor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER