Withdrawal of Appeal Following Professional Card Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an urgent administrative appeal challenging the refusal by the national council of private security activities (CNAPS) to renew their professional card, arguing that prior judicial proceedings against them had resulted in dismissals and that the card was their sole source of income. However, the court noted that the appellant subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, indicating that their professional card had been renewed following their initial administrative appeal, leading the judge to formally accept the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Following Professional Card Renewal: However, the court noted that the appellant subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, indicating that their professional card had been renewed following their initial administrative appeal, leading the judge to formally accept the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the petitioner from the case.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. B A saisit le juge des référés d'un " recours contentieux " contre la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle pour l'exercice d'une activité visée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
M. A soutient que :
- le recours gracieux qu'il a formulé contre la décision en litige n'a pas eu de suite ;
- les procédures judiciaires engagées contre lui ayant fait l'objet de classements sans suite, ainsi qu'il en justifie, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ;
- il a d'ailleurs sollicité l'effacement de ces procédures du fichier des antécédents judiciaires, le 9 août 2022 ;
- il est titulaire de la carte professionnelle depuis 2012 et ses activités de gérant d'une entreprise de sécurité et d'agent de sécurité sont ses seules sources de revenus.
Par acte enregistré le 9 mars 2023, M. A déclare se désister de la présente instance en faisant valoir qu'à la suite de son recours gracieux, il a obtenu le renouvellement de sa carte professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par acte enregistré le 9 mars 2023, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de la requête n° 2301132.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée pour information au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Bordeaux, le 9 mars 2023.
Le juge des référés,
J-M. BAYLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,