Malian National v. Prefectural Decision Refusing Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Malian national sought annulment of a prefectural decision refusing his application for a "salarié" or "vie privée et familiale" residence permit and ordering him to leave the territory, arguing the decision lacked motivation, was signed by an incompetent authority, and violated domestic law and Article 8 of the ECHR. The Tribunal rejected the claims, finding the refusal was sufficiently reasoned by citing the applicant's questionable employment documentation, affirming the validity of the signature based on a published delegation of authority, and concluding that the evidence of short-term professional activity and minimal private/family ties since his 2017 entry did not demonstrate the exceptional circumstances required by Article L. 435-1 or constitute a manifest error of appreciation regarding his right to private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Malian National v. Prefectural Decision Refusing Residence Permit: The Tribunal rejected the claims, finding the refusal was sufficiently reasoned by citing the applicant's questionable employment documentation, affirming the validity of the signature based on a published delegation of authority, and concluding that the evidence of short-term professional activity and minimal private/family ties since his 2017 entry did not demonstrate the exceptional circumstances required by Article L. 435-1 or constitute a manifest error of appreciation regarding his right to private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the claim that the decision infringed upon the applicant's right to a temporary residence permit under exceptional circumstances.
This provision concerns the basis for ordering the state to pay legal costs, although the dispositive does not explicitly order payment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2023, M. D A, représenté par Me Cisse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ;
3°) à défaut d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision de refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été signée par un auteur incompétent ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur de fait sur sa situation personnelle et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pradalié,
- les observations de Me Cisse, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né le 14 février 1991 à Dioncoulane (Mali), soutient être entré en France en 2016. Il a sollicité le 13 septembre 2021 la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans le cadre des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision en date du 20 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Il demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation:
2. En premier lieu, la décision attaquée de refus de séjour vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 435-1 de ce code ; elle mentionne notamment que le requérant se prévaut d'exercer une activité professionnelle, sous l'identité usurpée de M. A, titulaire d'une carte de résident, et a versé à son dossier de demande d'admission au séjour deux attestations de concordance, l'une de la société MPI bâtiment relative à une activité professionnelle depuis le 30 mars 2021 accompagnée du formulaire de demande d'autorisation de travail, pour laquelle la plateforme de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable le 7 décembre 2022 en raison de l'absence de réponse de la part de cette société, à sa demande de justificatifs, l'autre relative à une activité professionnelle du 1er juillet 2018 au
5 mai 2020, accompagnée de 23 fiches de paie, en qualité de chef de partie au sein du restaurant Cobe - le coq ayant fait l'objet d'une demande d'authentification, le directeur général de ce restaurant ayant répondu le 20 décembre 2022 que tous ces documents étaient faux et que le tampon utilisé était un faux tampon. Ainsi rédigée, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaitre le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.
4. Par un arrêté n°2021/660 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour et librement accessible et consultable notamment sur le site internet de la préfecture, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme B C, sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans l'arrondissement de L'Haÿ-les-Roses, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
6. Il ressort des pièces du dossier que, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", M. A produit des bulletins de salaires correspondant à une activité professionnelle allant d'août 2022 à novembre 2022, ainsi que des avis d'imposition établissant des revenus d'un montant total de 1 500 euros en 2020, de 1 000 euros en 2019, de 1 050 euros en 2018 et de 0 euro à 2017. Il produit également de nombreux documents relatifs à son abonnement aux transports en commun et à ses prises en charge médicales, des bordereaux de transfert d'argent, un contrat de travail à durée indéterminée, des relevés bancaires, des factures et des bons de livraison. Toutefois, si ces documents contribuent à établir une présence en France depuis 2017, ils n'établissent pas une intégration personnelle ou familiale d'une particulière intensité en France. Ainsi, au regard de la durée de l'activité professionnelle en France de M. A, et en l'absence d'aucun autre élément significatif sur sa vie privée et familiale, il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation, d'aucune erreur de fait sur sa situation personnelle, et ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Dumas, premier conseiller,
M. Pradalié, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 juillet 2024.
Le rapporteur,
G. PRADALIELe président,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,