Mootness of Enforcement for Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought enforcement of a May 5, 2022, administrative tribunal judgment that annulled a prior refusal of a residence permit and ordered the prefect to reexamine the situation within two months. The prefect subsequently issued a new decision on April 4, 2023, again refusing the residence permit and ordering the individual to leave the territory. Because the prefect had ultimately taken a new administrative measure following the initial judgment, the court determined that the request to compel execution of the prior ruling had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement for Subsequent Administrative Action: The prefect subsequently issued a new decision on April 4, 2023, again refusing the residence permit and ordering the individual to leave the territory. Because the prefect had ultimately taken a new administrative measure following the initial judgment, the court determined that the request to compel execution of the prior ruling had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concludes the case by ordering that there is no need to rule on M. A's request (non-lieu à statuer).
This article is cited in the reasoning as the legal basis for requesting enforcement of a judgment, which is the context leading to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Landete, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2104740 du 5 mai 2022 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 20 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois.
Par une ordonnance en date du 28 février 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé et produit l'arrêté du 4 avril 2023 pris au terme du réexamen de la situation de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les observations de Me Guérin représentant M. A
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2104740 du 5 mai 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 20 juillet 2021 du préfet de la Gironde refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour et enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois.
3. Par arrêté du 4 avril 2023, le préfet de la Gironde a pris un nouvel arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par suite, la requête tendant à ce que le tribunal assure l'exécution du jugement du 5 mai 2022 est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.
La présidente rapporteure,
F. C
L'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
A. LAHITTE
La greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,