Applicant v. National Council for Private Security Activities (Administrative Appeal Granted)

Vu :

- la décision attaquée

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la sécurité intérieure,

-le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 6 février 2023 sous le numéro 2301129, M. A C a demandé l'annulation de la décision contestée du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 16 février 2023, présenté son rapport en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, et en l'absence du requérant et du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1 M. A C, titulaire d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité depuis le 15 décembre 2017, en a demandé le renouvellement au Conseil national des activités privées de sécurité. Par une décision du 13 janvier 2023, le directeur de cet établissement a refusé de faire droit à sa demande en relevant que l'intéressé avait été mis en cause pour des faits de violence sur mineur de quinze ans. M. C a formé un recours gracieux le 27 janvier 2023 et a demandé, le 6 février 2023, au présent tribunal l'annulation de cette décision, dont il a également sollicité la suspension de son exécution par une requête du même jour.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

3 Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 février 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait droit au recours gracieux déposé par M. A C contre la décision contestée du 13 janvier 2023 et lui a délivré sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

4 Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2023.

Sur les frais du litige :

5 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. A C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

.Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 000 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Le juge des référés,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301126