Prefect v. Municipal Council (Supplementary Delegate Ranking Tie-breaker)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought rectification of the results for supplementary delegates chosen by a municipal council in a small commune for senatorial elections, arguing that the order of ranking violated the Electoral Code. The court found that in the election for supplementary delegates, three candidates received an equal number of votes, but the initial ranking disregarded the provision of the Electoral Code stipulating that in case of a tie in suffrage for substitutes, precedence goes to the oldest candidate, leading the court to rectify the order of the proclaimed supplementary delegates based strictly on their respective ages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 288 du code électoral; Prefect v. Municipal Council (Supplementary Delegate Ranking Tie-breaker): The court found that in the election for supplementary delegates, three candidates received an equal number of votes, but the initial ranking disregarded the provision of the Electoral Code stipulating that in case of a tie in suffrage for substitutes, precedence goes to the oldest candidate, leading the court to rectify the order of the proclaimed supplementary delegates based strictly on their respective ages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rectifying the proclamation of elected substitute delegates based on the applicable electoral rules.
This article orders the rectification of the official election record to align with the ruling in Article 1.
This article establishes the rule for determining precedence among substitute delegates in case of a tie in votes, which was the substantive basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Rainans pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bois a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Rainans, commune de moins de mille habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, M. D C, né le 5 janvier 1955, M. E A né le 24 octobre 1970 et Mme F B née le 9 juin 1964 ont obtenu chacun dix suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : Les trois délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Rainans en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant : M. D C, Mme F B et M. E A.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Rainans est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme F B, à M. E A et au préfet du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La magistrate désignée,
C. Bois
La greffière,
C. Chiappinelli
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,