Refusal of Employee Residence Permit Upheld on Lack of Work Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

M. A invoque l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guyanien, conteste l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

2. En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.421-1 : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L.5221-2 et suivants du code du travail ".

3. Le requérant, qui produit sa fiche de marin, invoque son activité professionnelle de marin-pêcheur depuis l'année 2006. Il verse au dossier le détail de ses services au cours des années 2006, 2007, 2015 à 2020, 2022 et 2023 établi par la direction générale des territoires et de la mer, une demande d'autorisation de travail pour un emploi de matelot de pont et une déclaration préalable à l'embauche déposées par la société JNM Fischeries le 17 mai 2023, postérieurement à l'arrêté en cause dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, puis fait valoir qu'il a validé ses acquis en 2020, mais qu'il ne peut suivre une formation pour la validation des modules complémentaires sans avoir obtenu un titre de séjour. Ce faisant, il ne justifie pas qu'il bénéficiait à la date à laquelle le préfet a pris son arrêté, de l'autorisation de travail prévue par les dispositions précitées de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions, à les supposer invoquées.

4. En second lieu, M. A, né en 1974, établit être entré en France au plus tard en 2006, mais ne justifie pas de la continuité de son séjour, notamment au cours des années 2008 à 2015. Célibataire, il n'allègue pas disposer d'attaches familiales sur le territoire et ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'il reparte au Guyana, où résident à tout le moins ses trois enfants et sa mère. Dans ces conditions, le préfet ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. NICANOR

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR