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2301122 Généré par l'IA

Provisional Expert Fee Allocation Payment Order

Numéro de cause 2301122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a decision delegated by the administrative tribunal's president, the Vice-President granted a provisional allocation of 775 euros to the appointed expert for fees and expenses, pursuant to the Administrative Justice Code provisions allowing for such interim payments during or after expertise proceedings. The court reasoned that this provisional sum must be paid by one of the parties, and in this instance, based on the facts, it was ordered that the named individual must pay this allocation directly to the expert, with the decision itself being unappealable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Provisional Expert Fee Allocation Payment Order: The court reasoned that this provisional sum must be paid by one of the parties, and in this instance, based on the facts, it was ordered that the named individual must pay this allocation directly to the expert, with the decision itself being unappealable.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument décision déléguée désignation d'un expert honoraires de l'expert répartition des frais décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting provisional allocations to experts.
Article 1er
This article grants the provisional allocation to the expert.
Article 2
This article assigns the payment of the provisional allocation to the specific party, Mme B D.
Généré par l'IA
2307519
Interim Expert Fee Allocation Payment Obligation
2503841
Expert Fee Advance Payment Allocation
2303669
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceeding
2410559
Provisional Expert Fee Allowance in Administrative Case
2420088
Provisional Expert Fee Allocation and Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants the provisional allocation to the expert.

Article R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting provisional allocations to experts.

Article 2

This article assigns the payment of the provisional allocation to the specific party, Mme B D.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 775 euros est mise à la charge de Mme B D.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé au professeur A F, expert, une allocation provisionnelle de 775 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Mme B D.

Fait à Nantes, le 6 mai 2024.

Par délégation du Président,

La Vice-présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

N°230112