Algerian National Residency Certificate Refusal Annulled Due to Parental Authority over Minor Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et le 15 février 2023, M. D C, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois courant à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision de refus de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 avril 2023.

Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense après clôture, enregistré le 31 mai 2023, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bories,

- et les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant algérien né le 16 juillet 1978, est entré en France le 23 décembre 2016, muni d'un visa touristique. Le 11 mai 2022, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 27 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. () ". Il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent, tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale, n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité.

3. D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

4. Il ressort des mentions de la décision attaquée que pour refuser de délivrer à M. C un certificat de résidence sur le fondement du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il n'apportait pas la preuve de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française. Il ressort des pièces du dossier que M. C est le père d'un enfant né le 5 octobre 2020 à Pontoise de son mariage, le 4 mai 2019, avec une ressortissante française. En application de l'article 372 du code civil, M. C exerce l'autorité parentale sur cet enfant, ce qui n'est pas contesté par le préfet. Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, qu'il ne subviendrait pas aux besoins de l'enfant, M. C est fondé à soutenir que la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence méconnaît les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Sur l'injonction :

6. L'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022 implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet délivre un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " à M. C. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 27 décembre 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. C un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. B et Mme A, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

C. Bories

L'assesseur le plus ancien,

signé

M. B

La greffière,

signé

M.-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.