Liquidation of Daily Fine for Failure to Renew Residence Certificate

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1903386 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le préfet du Nord a refusé à M. A le renouvellement de son certificat de résidence et, d'autre part, enjoint à ce préfet (ou à tout préfet territorialement compétent) de procéder au renouvellement de ce certificat de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.

Par un jugement n° 2202710 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet du Nord, s'il ne justifiait pas avoir assuré l'entière exécution du jugement n° 1903386 du 6 avril 2021 dans un délai de quinze jours. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2206360 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 4 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement précité du 5 juillet 2022, condamné l'Etat à verser au groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) la somme de 9 000 euros au même titre et porté le taux de l'astreinte prononcée par le précédent jugement à la somme de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de ce jugement.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 3 mars 2023, M. B A, représenté par Me Hentz, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de liquider l'astreinte pour la période courant à compter du 30 novembre 2022 et jusqu'à la date du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet du Nord ne lui a pas délivré de certificat de résidence de dix ans en exécution du jugement rendu par le présent tribunal le 6 avril 2021, justifiant la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 5 juillet 2022 et dont le taux a été majoré par jugement du 29 décembre 2022.

Des observations, enregistrées le 20 mars 2023, ont été produites par GISTI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet du Nord a présenté des observations.

Il fait valoir que :

- le titre de séjour est en cours de fabrication et l'intéressé a été mis en possession d'un récépissé ;

- le versement des sommes dues au titre de l'astreinte s'est heurté à des difficultés pratiques et nécessite raisonnablement un délai de 30 à 60 jours.

M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2023.

Vu :

- le jugement du présent tribunal n° 1903386 du 6 avril 2021 ;

- le jugement du présent tribunal n° 2202710 du 5 juillet 2022 ;

- le jugement du présent tribunal n° 2206360 du 29 décembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu le rapport de Mme Piou au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à obtenir la liquidation de l'astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (). / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article R. 921-7 de ce code: " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 ().

2. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte. En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée au budget de l'État. Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'Etat est débiteur de l'astreinte en cause. Dans ce dernier cas, lorsque cela apparaît nécessaire à l'exécution effective de la décision juridictionnelle, la juridiction peut, même d'office, après avoir recueilli sur ce point les observations des parties ainsi que de la ou des personnes morales concernées, décider d'affecter cette fraction à une personne morale de droit public disposant d'une autonomie suffisante à l'égard de l'Etat et dont les missions sont en rapport avec l'objet du litige ou à une personne morale de droit privé, à but non lucratif, menant, conformément à ses statuts, des actions d'intérêt général également en lien avec cet objet.

3. Par un jugement de ce tribunal en date du 5 juillet 2022, notifié au préfet du Nord le 6 juillet suivant, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de ce dernier s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant notification, exécuté le jugement de ce tribunal du 6 avril 2021 en délivrant à l'intéressé un certificat de résidence de dix ans et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

4. Par un nouveau jugement de ce tribunal du 29 décembre 2022, notifié au préfet du Nord le jour même, le tribunal a liquidé cette astreinte en condamnant l'Etat à verser à ce titre la somme de 4 000 euros à M. A et la somme de 9 000 euros au GISTI. Par ce même jugement, le taux de cette astreinte a été porté à 200 euros par jour de retard.

5. Il résulte de l'instruction que le préfet du Nord a délivré à l'intéressé le 3 mars 2023 un récépissé de demande titre de séjour et qu'il soutient, sans pour autant l'établir, que le titre de séjour de M. A serait en cours de fabrication. Toutefois, dans l'attente de la délivrance effective de ce titre, le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement précité du 6 avril 2021. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte, laquelle devrait s'élever, pour la période courant du 30 novembre 2022 au 29 décembre 2022, à la somme de 3 000 euros, et pour la période courant du 30 décembre 2022 au 4 avril 2023, à la somme de 19 200 euros, compte tenu de l'augmentation de son taux. Toutefois, eu égard aux premières diligences accomplies par le préfet du Nord, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ramener le montant de cette astreinte à la somme de 8 000 euros.

6. En outre, compte tenu du montant de cette astreinte et afin d'éviter un enrichissement indu, il convient en l'espèce de n'allouer à M. A, qu'une fraction de la somme à liquider et, eu égard aux actions qu'elle conduit, d'affecter le reste de l'astreinte au bénéfice du GISTI.

7. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. A, une somme de 2 500 euros et au GISTI une somme de 5 500 euros.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Par une décision du 3 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

9. Compte tenu de ce qui précède, l'avocat du requérant peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hentz, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par jugements de ce tribunal des 5 juillet et 29 décembre 2022.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser au GISTI la somme de 5 500 (cinq mille cinq cents) euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par jugements de ce tribunal des 5 juillet et 29 décembre 2022.

Article 4 : Sous réserve que Me Hentz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à cette avocate une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au groupe d'information et de soutien des immigrés, à Me Hentz et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au parquet général près la Cour des Comptes.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Hervouet, président du tribunal,

Mme Monteil, première conseillère,

Mme Piou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

La rapporteure,

Signé

C. PIOU

Le président,

Signé

C. HERVOUET

La greffière,

Signé

A. DOUVRY

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,