Annulment of Expulsion Order Due to Disproportionate Interference with Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ouriri, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-102-009 du 12 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis préalablement à l'édiction de cette décision ;

- la préfète de l'Aube n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Maleyre a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 16 décembre 1960, déclare être entrée régulièrement en France en 2012. Elle a notamment bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " du 11 octobre 2019 au 10 octobre 2020. Sa demande de renouvellement a été classée sans suite, faute de réception d'une autorisation de travail. Dans le dernier état de ses démarches administratives, l'intéressée a présenté, le 18 janvier 2023, auprès des services de la préfecture de l'Aube une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 avril 2023, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte. Mme A en demande l'annulation au tribunal.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui établit résider en France depuis l'année 2015, est séparée d'avec son époux, qui réside en Côte-d'Ivoire, pays qu'elle a quitté au moins depuis 2004. Ses deux enfants, dont l'un est de nationalité française, et dont l'autre bénéficie d'une carte de résident, ainsi que ses petits-enfants, résident en France. Il n'est pas contesté qu'elle entretient des liens avec eux, l'un étant notamment établi dans l'agglomération troyenne. En outre, l'intéressée a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 11 octobre 2019 au 10 octobre 2020, dont le renouvellement n'a pu aboutir en raison de l'absence de démarches pour l'obtention d'une nouvelle autorisation de travail. Enfin, la requérante peut se prévaloir d'une insertion professionnelle en France, ayant acquis depuis le mois de novembre 2015 une expérience professionnelle significative dans le domaine du service à domicile, disposant depuis le mois de septembre 2022 d'un contrat de travail conclu avec la SARL Freedom Troyes comme assistante de vie et s'est vu proposer un contrat à durée indéterminée à temps partiel à cette date, dont la préfète ne conteste pas sérieusement la véracité. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France, de son expérience professionnelle et de ses liens familiaux, la décision lui refusant un titre de séjour a porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été adoptée et a ainsi méconnu les stipulations précitées.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 12 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 12 avril 2023 implique nécessairement, sauf changement des circonstances y faisant obstacle, qu'une carte de séjour temporaire soit délivrée à Mme A et, dans l'attente, que cette autorité la munisse d'une autorisation provisoire de séjour, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 614-16 du même code. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Aube du 12 avril 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube, sauf changement de circonstances y faisant obstacle, de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'elle soit titulaire de cette carte.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Aube.

Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023.

Le rapporteur,

signé

P-H. MALEYRELe président,

signé

A. DESCHAMPSLe greffier,

signé

A. PICOT