Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301114 Généré par l'IA

Mootness of Claim for Annulment of Canceled Enforcement Order

Numéro de cause 2301114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant contested an overpayment demand of €2,958.24 concerning the active solidarity income benefit, which was implicitly rejected following an administrative appeal. The court determined that the administrative body responsible for issuing the debt notice subsequently annulled the underlying enforcement order after the claimant filed her judicial review application. Consequently, as the enforcement title forming the basis of the claim had been canceled, the request for annulment of that title, along with the implicit rejection of the prior appeal, became moot, leading the court to rule that there was no need to proceed with a substantive judgment on the merits of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Mootness of Claim for Annulment of Canceled Enforcement Order: The court determined that the administrative body responsible for issuing the debt notice subsequently annulled the underlying enforcement order after the claimant filed her judicial review application. Consequently, as the enforcement title forming the basis of the claim had been canceled, the request for annulment of that title, along with the implicit rejection of the prior appeal, became moot, leading the court to rule that there was no need to proceed with a substantive judgment on the merits of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite autorisation d'exécution annulation de sentence arbitrale contrôle juridictionnel effets d'un arrêt d'annulation contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2209799
Appeal Against Enforcement Order Annulled by Subsequent Decision
2212555
Moot Annulment of Repayment Demand and Inadmissible Damages Claim
2202527
Claim Regarding Canceled Enforcement Order for Housing Benefit Overpayments
2304045
Appeal Against Enforcement Order Rendered Moot by Debt Cancellation
2104575
Mootness of Benefit Recovery Challenge After Fund Abandonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme C a saisi le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active qui lui a été réclamé par avis de sommes à payer à hauteur de la somme de 2 958, 24 euros.

Elle soutient que :

- elle ne comprend pas les sommes qui sont réclamées dont elle conteste le bien-fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 23 février 2024, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- le titre exécutoire a été annulé.

La requête a été communiquée, le 19 septembre 2023, à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mahé, vice-présidente ;

- et les observations de Mme A, représentant le conseil départemental de la Guadeloupe et Mme D, représentant la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a été informée de l'existence d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge d'un montant de 2 958, 24 euros en recevant un avis de sommes à payer émis par le comptable public en exécution d'un titre de recettes du 5 avril 2023. Elle a exercé un recours préalable obligatoire auprès du conseil départemental de la Guadeloupe le 15 mai 2023 qui a été implicitement rejeté.

2. Il résulte de l'instruction que le conseil départemental de la Guadeloupe a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, annulé le titre exécutoire n° 239 du 5 avril 2023 lui réclamant l'indu en litige. Par suite, la demande aux fins d'annulation de ce titre, ensemble la décision implicite de son recours préalable, est sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par Mme C.

D E C I D E

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au Conseil départemental de la Guadeloupe.

Copie pour information à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La magistrate-désignée,

Signé

N. MAHÉLa greffière,

Signé

N. ISMAEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille

N°2301114