Prefectural Challenge to Election Delegate Order Based on Tie-Breaking Age Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged the results of the election for senatorial delegates and their substitutes in a small municipality held on June 9, 2023, arguing that the order of the substitutes violated the rule in the electoral code requiring that in case of a tie in votes, precedence is given to the oldest candidate. The court found that three substitute candidates received the same number of votes but were proclaimed elected in an order that did not respect the age requirement stipulated by the relevant electoral code provision, thus ordering the rectification of the proclaimed order of substitutes to rank them according to their age, from oldest to youngest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 288 du code électoral, Article 2; Prefectural Challenge to Election Delegate Order Based on Tie-Breaking Age Rule: The court found that three substitute candidates received the same number of votes but were proclaimed elected in an order that did not respect the age requirement stipulated by the relevant electoral code provision, thus ordering the rectification of the proclaimed order of substitutes to rank them according to their age, from oldest to youngest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the final order of the elected substitute delegates based on the court's decision.
This provision, concerning the ordering of substitute delegates based on votes and age in case of a tie, justified the rectification of the election results.
This article orders the rectification of the official election record to conform to the ruling in Article 1.
Texte complet
Vulvoz
____________
Mme Caroline Bois
Rapporteure
____________
M. Gérard Poitreau
Rapporteur public
____________
Audience du 21 juin 2023
Décision du 21 juin 2023
____________
C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal administratif de Besançon
La magistrate désignée
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Vulvoz pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bois a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Vulvoz, commune de moins de mille habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, M. A B, né le 10 novembre 1983, Mme C D, née le 8 avril 1956 et M. F E, né le 20 mars 1944, ont obtenu chacun six suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : Les trois délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Vulvoz en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant : M. F E, Mme C D et M. A B.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Vulvoz est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C D, à M. F E et au préfet du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La magistrate désignée,
C. Bois
La greffière,
C. Chiappinelli
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,