Failure to Provide Urgent Housing; Order Against Prefecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B F et Mme C G, représentés par Me Bachet, demandent au tribunal :

1°) d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'accueillir avec son épouse et leurs deux enfants dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser au conseil de M. F en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser à M. F sur le seul fondement de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- aucune proposition d'hébergement n'a été faite à M. F en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne, de telle sorte qu'une carence de l'Etat à s'acquitter de ses obligations en la matière est caractérisée ;

- sa situation avec son épouse, Mme G, et leurs deux enfants dont l'un, A, est en situation de handicap revêt un caractère d'urgence et nécessite un hébergement adapté.

La requête de M. F et Mme G a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 24 mai 2023, ont été entendus :

- le rapport de Mme Carthé Mazères, présidente du tribunal,

- et les observations de Me Bachet, représentant M. F et Mme G.

La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. F, de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () III.- La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande () ". Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne () ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte () ". En vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1 ".

3. Il résulte des dispositions précitées que le juge saisi sur leur fondement doit, s'il constate qu'un demandeur d'hébergement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de proposer un hébergement à l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu.

4. Par une décision du 10 janvier 2023, la commission de médiation prévue par les dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation compétente pour le département de la Haute-Garonne a reconnu M. F comme étant prioritaire et devant être accueilli d'urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le préfet de la Haute-Garonne disposait dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation, d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation en date du 10 janvier 2023, soit jusqu'au 21 février 2023, pour attribuer un hébergement au requérant.

5. Les requérants soutiennent sans être contredits qu'aucun hébergement ou logement n'a été proposé à M. F dans le délai imparti. Il ne résulte pas par ailleurs de l'instruction qu'il aurait reçu une offre d'hébergement ou de logement, situation d'autant plus préjudiciable qu'il se trouve dans une situation de précarité importante avec sa famille, qui comprend son épouse et leurs deux enfants, D et A. Dans ces conditions, et l'urgence de la situation de M. F ne pouvant être regardée comme ayant disparu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui proposer un hébergement ou logement correspondant aux prévisions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et répondant à ses besoins et à ses capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

6. Il résulte des dispositions précitées au point 2 que l'injonction qu'elles prévoient doit être prononcée par le juge saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice du demandeur reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé d'urgence, soit en l'espèce M. F dans la décision du 10 janvier 2023 de la commission de médiation. Dès lors les conclusions de la requête tendant au prononcé de l'injonction au bénéfice de son épouse et de celui de leurs deux enfants doivent être rejetées.

Sur l'astreinte :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée au point 5 ci-dessus de l'astreinte prévue par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et d'en fixer le taux à 40 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai fixé au point 5 ci-dessus. Cette astreinte sera versée par l'Etat au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M. F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. F.

D E C I D E :

Article 1er : M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M. F dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 40 (quarante) euros par jour de retard.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bachet la somme de 1 200 euros (mille deux cents) en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa e l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sera versée à M. F.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme C G et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .

- Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

- Copie en sera adressée à Me Bachet.

Fait à Toulouse le 31 mai 2023.

La présidente du tribunal,

I. CARTHE MAZERESLa greffière,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,