Municipality v. Property Owners Regarding Structural Defects and Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an emergency order to appoint an expert to assess dangerous structural defects in specific buildings, citing an imminent threat to occupant safety. The Administrative Court, exercising its power under the administrative justice code to order factual findings upon simple request, found evidence indicating that the property presented disorders likely constituting a risk to occupant safety, and therefore granted the request by appointing an expert to immediately visit the site, confirm the existence of grave and imminent danger, and estimate the cost of necessary remedial work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 3, Article 4, Article 1er; Municipality v. Property Owners Regarding Structural Defects and Expert Appointment: The Administrative Court, exercising its power under the administrative justice code to order factual findings upon simple request, found evidence indicating that the property presented disorders likely constituting a risk to occupant safety, and therefore granted the request by appointing an expert to immediately visit the site, confirm the existence of grave and imminent danger, and estimate the cost of necessary remedial work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the procedure for the expert's mission, citing Articles R. 621-1 to R. 621-14 of the CJA.
This article dictates the procedural requirements for the expert to submit and notify their report.
This article addresses the allocation of the costs of the expertise.
This article establishes the actual mission granted to the designated expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la commune de Pennautier (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AE 68 et AE 69 situé 2-4, rue Alphonse Daudet sur son territoire, de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril et procéder à une estimation des travaux à réaliser.
Elle soutient que le bâtiment présente un danger pour la sécurité de son occupant.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AE 68 et AE 69 situé 2-4, rue Alphonse Daudet sur le territoire de la commune de Pennautier appartenant à M. B E présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité de son occupant. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Pennautier en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D C, domicilié 4, rue de la Colline à Limoux (11300), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AE 68 et AE 69 situé 2-4, rue Alphonse Daudet et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des occupants ;
* déterminer et évaluer le coût des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Pennautier et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pennautier, à M. B A et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 27 février 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 février 2023
La greffière,
E. Folio