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2301103 Généré par l'IA

Administrative Refusal Authorization Mootness and Cost Award

Numéro de cause 2301103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prior administrative refusal to grant authorization for access to private security agent training and requested an order for the issuance of a professional card, but the court determined that the requests became moot because the administrative body subsequently issued the requested authorization on February 4, 2025, leading the court to rule that there was no need to rule on the annulment and injunction claims, although it ordered the administrative body to pay the applicant €1,200 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Refusal Authorization Mootness and Cost Award: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs contrôle juridictionnel agent administratif constitution de sûretés recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the CNAPS to pay the applicant a sum for costs.
Généré par l'IA
2304956
Security Authorization Judicial Review Mootness and Costs Award
2305015
Mootness of Annulment and Injunction Claims; Award of Legal Costs
2203564
Administrative Authorization Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance
2105406
Administrative Appeal Mootness and Litigation Costs Award Against CNAPS
2403293
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the CNAPS to pay the applicant a sum for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2023 et 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Vincente, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour l'accès à une formation d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré à M. B une carte professionnelle le 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,

- et les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité, le 17 octobre 2022, la délivrance d'une autorisation préalable pour l'accès à une formation d'agent privé de sécurité. Le 23 décembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a opposé un refus. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 février 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré au requérant l'autorisation souhaitée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

Le président rapporteur,

V. L'HÔTE

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

G. LEFEBVRELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.