Withdrawal of Application for Degree Program Annulment Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order from the administrative judge to suspend the decision annulling their pre-registration for a degree program and refusing their examination admission for the 2023 session, along with an injunction to validate their inscription under penalty, and compensation, but the court simply recorded the withdrawal of the application, as the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request before any decision on the merits or the procedural defense raised by the opposing party regarding territorial incompetence could be made, pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Degree Program Annulment Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings initiated by M. B.
This provision authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner la suspension de la décision du 17 mars 2023 par laquelle le rectorat de l'académie de Nice a annulé sa pré-inscription au diplôme de comptabilité et gestion (DCG), et lui a refusé l'inscription aux examens comptables DCG au titre de la session 2023, ensemble la décision du 29 mars 2023 par laquelle le rectorat de l'académie de Nice a refusé de lui accorder une dérogation ;
2°) d'enjoindre au rectorat de valider son inscription et de l'inscrire aux examens comptables DCG pour la session 2023 dont les épreuves auront lieu le 24 mai 2023 dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat de lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le rectorat de l'académie de Nice oppose une fin de non-recevoir du fait de l'irrecevabilité de la requête comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.
Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au rectorat de l'académie de Nice.
Fait à Toulon, le 22 mai 2023.
Le juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.