Mayor v. Administrative Judge: Urgent Expert Designation for Dangerous Building Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of the commune requested the administrative judge to designate an expert under the relevant article of the Construction and Housing Code due to structural defects observed in a residential building, specifically mentioning a partial roof collapse and water infiltration, which presented a danger to public safety necessitating urgent measures. The court, applying the summary procedure for expert designation concerning public safety risks under the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code, found that the building posed a peril and therefore ordered the immediate appointment of an expert to examine the property, assess the state of neighboring buildings, determine the severity of the danger, and propose provisional measures to end the peril within 24 hours of designation, with the final report due within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1; Mayor v. Administrative Judge: Urgent Expert Designation for Dangerous Building Defects: The court, applying the summary procedure for expert designation concerning public safety risks under the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code, found that the building posed a peril and therefore ordered the immediate appointment of an expert to examine the property, assess the state of neighboring buildings, determine the severity of the danger, and propose provisional measures to end the peril within 24 hours of designation, with the final report due within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the competent authority (the mayor) to request the appointment of an expert to examine dangerous buildings.
This article governs the procedure used by the administrative judge when ordering the appointment of an expert based on Article L. 511-9 CCH.
The expert must carry out their mission under the conditions stipulated in the articles enumerated in this article, as ordered in Article 2 of the decision.
The expert must take an oath according to the forms provided in this article before commencing operations, as ordered in Article 3 of the decision.
Although the LTF (Federal Tribunal) articles are not typically relevant in this administrative decision, if Article 7 mentioned costs which are usually covered by a procedural rule, and no explicit cost article from the CJA was cited in the dispositive, I must adhere strictly to the cited provisions. Since Article 7 only states that costs will be determined later, and no other cost provision from the CJA/CJR is explicitly cited in the dispositive, no cost provision is included based on the strict rules provided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, le maire de la commune du Castellet demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. C A, situé au 486 rue des Cigales au Castellet cadastré C n° 482.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels. Après un signalement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var en date du 20 mars 2023, il fait valoir un rapport de visite effectué par SOLIHA le 21 février 2023, lequel mentionne l'effondrement d'une partie de la toiture de la cuisine, l'autre partie tenant grâce à des étais. L'habitation étant en contrebas du terrain, les eaux de ruissellement pénètrent dans le logement les jours de forte pluie. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Monsieur B D, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, d'examiner l'immeuble appartenant M. C A, situé au 486 rue des Cigales au Castellet cadastré C n° 482, et en constater l'état ;
- de dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune du Castellet et M. C A.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Castellet et à M. B D, expert.
La commune du Castellet procèdera à la notification à M. C A.
Fait à Toulon, le 14 avril 2023.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,