Municipality v. Property Owners (Emergency Expert Appointment for Structural Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an emergency judge to appoint an expert to assess significant structural issues on two properties within its territory, alleging the buildings posed a danger to public safety. Citing the ability of the administrative judge, upon a mayor's request, to appoint an expert to establish facts that could lead to litigation, the court found that the evidence demonstrated disorders in the specified properties that presented a potential risk to neighbors and the public, thus warranting the immediate appointment of an expert to inspect the premises, confirm any grave and imminent danger, and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article R. 531-1, Article R. 556-1, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 4; Municipality v. Property Owners (Emergency Expert Appointment for Structural Safety): Citing the ability of the administrative judge, upon a mayor's request, to appoint an expert to establish facts that could lead to litigation, the court found that the evidence demonstrated disorders in the specified properties that presented a potential risk to neighbors and the public, thus warranting the immediate appointment of an expert to inspect the premises, confirm any grave and imminent danger, and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the procedural basis allowing the judge to designate an expert upon simple request when only facts need to be ascertained.
Cited in the reasoning as the rule specifying that requests for expert designation by the mayor, based on CCH L. 511-9, are subject to the simplified procedure outlined in Article R. 531-1.
These articles govern the procedure the expert must follow when fulfilling the mission assigned in Article 1 of the dispositive.
This article in the dispositive addresses the allocation of the costs of the expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la commune de Paulhan (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AC 410 et AC 391, respectivement situés 15, rue de Metz et placette André Bonnet sur son territoire, et de proposer les mesures destinées à mettre fin à l'imminence du péril.
Elle soutient que les bâtiments présentent un danger pour la sécurité des voisins et des usagers de la voie publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés AC 410 et AC 391, respectivement situés 15, rue de Metz et placette André Bonnet sur le territoire de la commune de Paulhan appartenant à M. A B, à M. E B et à Mme F D présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité des voisins et des usagers de la voie publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Paulhan en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. G C, domicilié 25 chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés AC 410 et AC 391, respectivement situés 15, rue de Metz et placette André Bonnet et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des occupants ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Paulhan et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Paulhan, à M. A B, à M. E B, à Mme F D et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 27 février 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 février 2023
La greffière,
E. Folio