Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Public Procurement Annulment and Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought annulment of a public procurement procedure initiated by a municipality for the supply of various gardening and maintenance products, but subsequently declared its withdrawal from the pre-contractual emergency proceedings after the municipality had already cancelled the procedure due to irregularities. The court accepted the company's pure and simple withdrawal, leading to the recording of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Public Procurement Annulment and Withdrawal): The court accepted the company's pure and simple withdrawal, leading to the recording of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's order to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 février 2023 et le 8 février 2023, la société par actions simplifiée Chlorodis demande au juge des référés l'annulation de la procédure lancée par la commune d'Armentières portant sur la passation d'un marché de fourniture de produits, amendements, engrais, semences, gazons, paillages, etc pour différents services municipaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la commune d'Armentières conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a déclaré sans suite la procédure de passation du marché en cause au motif de son irrégularité.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la SAS Chlorodis indique se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, la société Chlorodis a déclaré, par un mémoire enregistré le 10 février 2023, se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel. Le désistement de la société Chlorodis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Chlorodis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Chlorodis et à la commune d'Armentières.
Fait à Lille, le 29 mars 2023.
Le juge des référés,
signé
P. LASSAUX
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2301100