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2301095 Généré par l'IA

Intercommunity Authority Withdrawal in Pumping Station Defect Expertise Proceedings

Numéro de cause 2301095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An intercommunity authority initiated summary proceedings, invoking the right to request expert assessment regarding defects in a pumping station following the execution of design and construction contracts. However, the authority subsequently filed a motion stating its unqualified withdrawal from the proceedings concerning the requested expertise into the aforementioned defects. Consequently, the court acknowledged the withdrawal as pure and simple, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial expertise request.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Intercommunity Authority Withdrawal in Pumping Station Defect Expertise Proceedings: However, the authority subsequently filed a motion stating its unqualified withdrawal from the proceedings concerning the requested expertise into the aforementioned defects. Consequently, the court acknowledged the withdrawal as pure and simple, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial expertise request.

Mots-clés

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droit de rétractation défauts de construction décisions d’associations d’entreprises subrogation de la collectivité publique classement de la procédure établissement d'utilité publique

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement de la CINOR').
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement de la CINOR').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), représentée par Me Charrel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise à l'égard des désordres affectant le poste de refoulement du Chaudron suite à l'exécution des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux confiés au bureau d'études Fedt Darwin Concept et au groupement SBTPC-SOGEA.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la CINOR déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par la CINOR à l'égard de sa demande d'expertise portant sur les désordres ayant affecté le poste de refoulement du Chaudron est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la CINOR.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la CINOR, au bureau d'études Fedt Darwin Concept et au groupement SBTPC-SOGEA.

Fait à Saint-Denis, le 11 février 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER