Jura Prefect v. Election Results Rectification (Senatorial Delegates Tie)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Jura sought judicial review to correct the results of the election for senatorial delegates and their alternates in a municipality of less than one thousand inhabitants, held on June 9, 2023, asserting that the ranking of alternates violated electoral law. The court found that three candidates for alternate delegate received an equal number of votes, and the initial ranking, which did not prioritize the oldest candidate as required by the relevant electoral code article in cases of a tie, was therefore unlawful, leading the court to rectify the proclamation of the three alternate delegates by ordering them to be ranked strictly according to their age.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 288 du code électoral, Article 2, Article 3; Jura Prefect v. Election Results Rectification (Senatorial Delegates Tie): The court found that three candidates for alternate delegate received an equal number of votes, and the initial ranking, which did not prioritize the oldest candidate as required by the relevant electoral code article in cases of a tie, was therefore unlawful, leading the court to rectify the proclamation of the three alternate delegates by ordering them to be ranked strictly according to their age.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the final corrected order of election for the three substitute delegates.
This article provides the substantive rule concerning the ranking order of substitute delegates in case of a tie in votes, which justified the correction made in Article 1.
This article orders the official record of electoral operations to be rectified to align with the decision made in Article 1.
This article specifies which parties must be notified of the judgment.
This procedural rule was mentioned as the basis for dispensing the public rapporteur from giving conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Baume les Messieurs pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Trottier, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Baume les Messieurs, commune de moins de mille habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, Mme F B née le 19 octobre 1951, M. E C né le 13 avril 1968, M. A D né le 29 septembre 1964 ont chacun obtenu huit suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : Les trois délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Baume les Messieurs en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant : Mme F B, M. A D, M. E C.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Baume les Messieurs est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Mme B,F M. D A, M. C E et au préfet du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023.
Le président-rapporteur,
T. Trottier
La greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière