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2301091 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Telephone Correspondence Suspensions

Numéro de cause 2301091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking the suspension of two decisions by a correctional facility imposing 15-day and 30-day suspensions, respectively, on their telephone correspondence with two different individuals, and also sought €2,500 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a document formally and completely withdrawing their entire request. The administrative court, based on the relevant administrative justice code provision allowing judges to formally accept withdrawals, granted the applicant's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Telephone Correspondence Suspensions: However, the applicant subsequently filed a document formally and completely withdrawing their entire request. The administrative court, based on the relevant administrative justice code provision allowing judges to formally accept withdrawals, granted the applicant's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale délai de suspension classement de la procédure révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their claim regarding the allocation of costs, although the final order did not rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2404643
Withdrawal of Application for Suspension of Administrative Restrictions
2403652
Withdrawal of Suspension Request in Administrative Challenge
2308907
Applicant Withdraws Disciplinary Action Challenge
2510122
Applicant Withdraws Request for Mandamus and Damages in Administrative Proceeding
2501024
Withdrawal of Suspension Request Following Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their claim regarding the allocation of costs, although the final order did not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. E B, représenté par Me Cooper, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de la décision du 7 avril 2023 par laquelle la maison d'arrêt de Draguignan a prononcé une suspension de 15 jours de la correspondance téléphonique avec Mme D B, à son encontre ;

2°) d'ordonner la suspension de la décision du 7 avril 2023 par laquelle la maison d'arrêt de Draguignan a prononcé une suspension de 30 jours de correspondance téléphonique avec M. C A, à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat de lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Fait à Toulon, le 22 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.