Prefectural Challenge to Substitute Delegate Ranking in Senatorial Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought rectification of the results for the election of substitute delegates in a small municipality for the senatorial elections, arguing that the order of ranking among substitutes was incorrect. The court agreed, finding that where multiple candidates received an equal number of votes for the substitute positions, the tie-breaking rule stipulated by the Electoral Code—which grants precedence to the oldest candidate—was violated in the original proclamation, requiring the court to reorder the elected substitutes based on their age to comply with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefectural Challenge to Substitute Delegate Ranking in Senatorial Election: The court agreed, finding that where multiple candidates received an equal number of votes for the substitute positions, the tie-breaking rule stipulated by the Electoral Code—which grants precedence to the oldest candidate—was violated in the original proclamation, requiring the court to reorder the elected substitutes based on their age to comply with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order specifying the rectified ranking of the substitute delegates.
This article orders the rectification of the electoral operations record to align with the ruling in Article 1.
This article orders the notification of the judgment to the concerned parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la Commune d'Augea pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Trottier, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal d'Augea, commune de moins de mille habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, Mme F, née le 12 octobre 1950, M. H, né le 30 avril 1971 et Mme D, née le 11 septembre 1965, ont chacun obtenu huit suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : Les trois délégués suppléants du conseil municipal de la Commune d'Augea en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant : Mme B F, Mme E D et M. A H.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la Commune d'Augea est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G, à Mme F B, à Mme D E et M. H A.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le président-rapporteur,
T. Trottier
La greffière,
L. Azizi
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,