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2301087 Généré par l'IA

Prefect v. Election Results Annulment (Quorum Failure)

Numéro de cause 2301087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect sought the annulment of the election results for senatorial delegates held on June 9th in a small commune, arguing that the quorum requirement under the relevant article of the General Code of Local Authorities was not met. The court decided to annul the election because the evidence, specifically the official minutes, confirmed that only five out of the ten active municipal council members were present, failing to meet the required majority attendance stipulated by law for valid deliberation.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Election Results Annulment (Quorum Failure): The court decided to annul the election because the evidence, specifically the official minutes, confirmed that only five out of the ten active municipal council members were present, failing to meet the required majority attendance stipulated by law for valid deliberation.

Mots-clés

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résultat électoral nullité d'une élection majorité de vote élection parlementaire réélection d'agents publics organisation électorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the annulment of the election, which is the core ruling of the decision.
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2301340
Prefect Challenges Election Annulment Due to Lack of Quorum
2301464
Prefect v. Municipal Delegates Election Annulment
2308743
Prefect v. Municipal Delegate Election Annulment (Departmental Councilor Ineligibility)
2308595
Prefectural Challenge to Municipal Delegate Election Due to Quorum Violation
2301596
Prefect v. Election Irregularity in Senatorial Delegate Proclamation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the annulment of the election, which is the core ruling of the decision.

Article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales

This article is the substantive legal basis cited by the court to justify the annulment of the election due to lack of quorum.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Grozon pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.

Le préfet soutient que les dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le quorum n'était pas atteint.

Vu le procès-verbal des opérations électorales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bois a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente () ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Grozon, commune de moins de mille habitants, que parmi les dix membres du conseil municipal en exercice, seuls cinq étaient présents au lieu de six membres requis pour atteindre le quorum. Par suite, l'élection organisée le 9 juin 2023 dans la commune de Grozon pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants doit être annulée.

DECIDE :

Article 1er : L'élection organisée le 9 juin 2023 dans la commune de Grozon pour la désignation des délégués et de leurs suppléants chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à M. D A, à M. F G, à M. C E et au préfet du Jura.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

La magistrate désignée,

C. Bois

La greffière,

C. Chiappinelli

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,