Enforcement of Judgment Ordering Re-examination of Residency Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1903552 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer et d'examiner la demande de titre de séjour présentée par M. A B et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Par une pièce, enregistrée le 14 décembre 2021 le préfet a informé le tribunal de la délivrance à M. B d'une autorisation provisoire de séjour valable du 20 août au 19 novembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2021, M. B a informé le tribunal que le jugement n'a pas été exécuté.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a informé le tribunal que M. B n'était pas titulaire d'un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. B informe le tribunal que le jugement n'a pas été exécuté et qu'il n'est pas en possession d'une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer en informant le tribunal que M. B s'est vu délivrer des autorisations provisoires de séjour depuis le 4 février 2022, la dernière étant valable jusqu'au 9 novembre 2022, le temps nécessaire à l'instruction du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B informe le tribunal que son dossier n'a toujours pas été examiné.

Par ordonnance n° 2301077 du 9 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 1903552 du 17 février 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement n° 1903552 du 17 février 2022.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mear, présidente-rapporteure ;

- et les observations de Me Almairac substituant Me Traversini, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

2. Par jugement n° 1903552 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer et d'examiner la demande de titre de séjour présentée par M. A B et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'invoque aucun changement dans les conditions de fait et de droit relatives à la situation de M. B, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 1903552 du 17 février 2022.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement n° 1903552 du 17 février 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 1903552 du 17 février 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par semaine, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mear présidente,

Mme Kolf, conseillère,

M. Cherief, conseiller,

Assistés de Mme Suner, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

S. KOLF

La présidente,

signé

J. MEARLa greffière,

signé

V. SUNER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière