State Liability for Failure to Rehouse Priority Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal held the State liable for the failure to rehouse an individual recognized as a priority case by a mediation commission on July 22, 2021, a failure compounded by the State's non-compliance with a subsequent court order to rehouse the claimant, which constituted a fault causing prejudice from the expiration of the legally mandated six-month rehousing period, or January 22, 2022. Consequently, the court awarded the claimant €1,700 for all damages, including moral prejudice, sustained due to his continuing homelessness until the judgment date, and ordered the State to pay the claimant an additional €600 for litigation costs not covered by his partial legal aid, while rejecting claims for future prejudice and further attorney fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; State Liability for Failure to Rehouse Priority Case: Consequently, the court awarded the claimant €1,700 for all damages, including moral prejudice, sustained due to his continuing homelessness until the judgment date, and ordered the State to pay the claimant an additional €600 for litigation costs not covered by his partial legal aid, while rejecting claims for future prejudice and further attorney fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order awarding damages to M. A.
This article orders the State to pay M. A a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
This procedural article rejects the remaining claims of the application.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay M. A costs incurred but not included in the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 600 euros, à actualiser au jour du prononcé du jugement et/ou jusqu'à son logement effectif, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 22 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Gheron au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 22 juillet 2021 ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 20 décembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Berland.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 22 juillet 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. De plus, par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022. Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 22 janvier 2022 à l'égard de M. A.
En ce qui concerne le droit à indemnisation :
3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A étant sans domicile fixe, ponctuellement hébergé par des amis. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, depuis le 22 janvier 2022 jusqu'au 11 décembre 2023, date de lecture du présent jugement, en lui allouant une somme de 1 700 euros, tous intérêts compris. En revanche, aucune somme ne saurait lui être allouée au titre des préjudices futurs, qui ne sont pas établis, ni dans leur principe, ni dans leur montant.
Sur les frais liés au litige :
4. D'une part, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer une somme supplémentaire à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5. D'autre part, l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. A une partie des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros à verser au requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 700 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023.
La magistrate désignée,
F. BERLAND
La greffière,
A. CHAPALAIN
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.