Enforcement of Residency Permit Re-examination Order with Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal was seized following a party's request for enforcement of a prior judgment from February 17, 2022, which had annulled the implicit rejection of her residency permit application and ordered the prefect to re-examine the request within two months while issuing an interim receipt. The court noted that, as of the current decision, the prefect had failed to execute the prior ruling without citing any change in factual or legal circumstances regarding the applicant's situation. Consequently, the tribunal imposed a penalty of 100 euros per week against the prefect, effective after a fifteen-day period, until the initial judgment ordering the re-examination of the residency application and issuance of the receipt is fully executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residency Permit Re-examination Order with Penalty: The court noted that, as of the current decision, the prefect had failed to execute the prior ruling without citing any change in factual or legal circumstances regarding the applicant's situation. Consequently, the tribunal imposed a penalty of 100 euros per week against the prefect, effective after a fifteen-day period, until the initial judgment ordering the re-examination of the residency application and issuance of the receipt is fully executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle 1er of the dispositive sets the main substance of the ruling by imposing a penalty for failure to execute the prior judgment.
This article was cited in the preamble as the basis for opening the enforcement proceedings (though not explicitly in the final numbered orders, the entire decision is founded on the enforcement mechanism initiated under this rule, which dictates the court's action to define execution measures when the initial judgment did not specify them, as confirmed by Art. L. 911-4 used in the reasoning).
This article provides the legal basis for the court to define execution measures and impose penalties (astreinte) when a prior judgment is not executed, justifying the imposition of the penalty in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2000066 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A B née C le 21 juin 2019 et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.
Le préfet des Alpes-Maritimes a produit une demande de pièces adressée à Mme B, enregistrée le 7 avril 202Par des lettres, enregistrées le 26 juillet 2022 et le 11 janvier 2023, Mme B a informé le tribunal que l'exécution du jugement n° 2000066 du 17 février 2022 n'a pas été exécuté et qu'elle n'a pas été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour.
Par ordonnance n° 2301076 du 9 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2000066 du 17 février 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le jugement n° 2000066 du 17 février 2022.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mear, présidente-rapporteure ;
- et les observations de Me Almairac substituant Me Traversini, représentant Mme
B. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
2. Par jugement n° 2000066 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A B née C le 21 juin 2019 et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'invoque aucun changement dans les conditions de fait et de droit relatives à la situation de Mme B, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 2000066 du 17 février 2022.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement n° 2000066 du 17 février 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 2000066 du 17 février 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par semaine, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B née C et au préfet des Alpes-Maritimes.
- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mear présidente,
Mme Kolf, conseillère,
M. Cherief, conseiller,
Assistés de Mme Suner, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.
L'assesseure la plus ancienne,
signé
S. KOLF
La présidente,
signé
J. MEARLa greffière,
signé
V. SUNER
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière