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2301074 Généré par l'IA

Municipality Road Fee Annulment Mootness

Numéro de cause 2301074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a public domain occupation fee amounting to 6,556 euros, levied by a municipality following road work authorizations; however, the court found that the contested fee notice had been formally annulled by the municipality on April 5, 2023, subsequent to the filing of the request, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the company's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Municipality Road Fee Annulment Mootness: La société SOGECA a réalisé des travaux de déviation du réseau de gaz, quai Jacquot à Strasbourg, du 12 septembre 2022 au 30 novembre 2022. Dans ce cadre, la société SOGECA a sollicité d'octroi d'un arrêté de circulation et de stationnement pour la période du 19 septembre au 10 novembre 2022 à la commune de Strasbourg. Le 15 septembre 2022, la maire de la commune de Strasbourg a émis un arrêté de circulation. Le 16 septembre 2022, la maire de la commune de Strasbourg a autorisé de manière exceptionnelle la société SOGECA à installer une zone de chantier. Le 19 décembre 2022, la commune de Strasbourg a émis à son encontre un titre de perception pour un montant de 6 556 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif annonces publiques travaux publics annulation du contrat production de créance litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the contested administrative act was cancelled.
Article 2
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2317563
Company v. City: Annulment of Street Usage Fee Demand Dismissed for Procedural Non-Compliance
2307887
Municipality v. Company Regarding Public Domain Occupation Fee Calculation
2301556
Company v. Municipality on Public Domain Occupation Fee Waiver
2418734
Company v. Municipality: Challenge to Street Use Fees Rendered Moot by Partial Cancellation
2501744
Mootness of Annulment Request Following Permit Withdrawal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the contested administrative act was cancelled.

Article 2

This article mandates the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la SARL SOGECA demande au tribunal d'annuler le titre de perception n°12127 émis le 5 décembre 2022 à son encontre par la commune de Strasbourg en vue de recouvrer la somme de 6 556 euros.

Elle soutient que la société R-GDS est redevable de la redevance d'occupation du domaine public en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Strasbourg, représentée par sa maire en exercice conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le titre de perception a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cormier, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société SOGECA a réalisé des travaux de déviation du réseau de gaz, quai Jacquot à Strasbourg, du 12 septembre 2022 au 30 novembre 2022. Dans ce cadre, la société SOGECA a sollicité d'octroi d'un arrêté de circulation et de stationnement pour la période du 19 septembre au 10 novembre 2022 à la commune de Strasbourg. Le 15 septembre 2022, la maire de la commune de Strasbourg a émis un arrêté de circulation. Le 16 septembre 2022, la maire de la commune de Strasbourg a autorisé de manière exceptionnelle la société SOGECA à installer une zone de chantier. Le 19 décembre 2022, la commune de Strasbourg a émis à son encontre un titre de perception pour un montant de 6 556 euros.

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures en défense, que le titre de perception n° 12127 émis le 5 décembre 2022 par la commune de Strasbourg a été annulé le 5 avril 2023, postérieurement à l'introduction de la requête. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL SOGECA.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SOGECA et à la commune de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

Mme Deffontaines, première conseillère,

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le rapporteur,

R. CORMIER

Le président,

T. GROSLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,