Prefect's Challenge to Delegate Election Based on Age Tie-Breaker Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged the results of an election for senatorial delegates and their alternates in a small municipality, arguing that the required order of precedence for alternates with equal votes, based on age, was violated. The court found that three candidates for alternate delegate received the same number of votes but were proclaimed elected in an order that disregarded the legal requirement that precedence be given to the oldest candidate in case of a tie in the vote count, leading the court to rectify the official proclamation to correctly rank the alternates based on their birth dates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 288 du code électoral; Prefect's Challenge to Delegate Election Based on Age Tie-Breaker Violation: The court found that three candidates for alternate delegate received the same number of votes but were proclaimed elected in an order that disregarded the legal requirement that precedence be given to the oldest candidate in case of a tie in the vote count, leading the court to rectify the official proclamation to correctly rank the alternates based on their birth dates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the proclamation of the three alternate delegates in the corrected order based on the legal findings.
This article orders the rectification of the electoral record sheet to align with the corrected proclamation in Article 1.
The court used this article as the substantive basis for correcting the ranking order of the alternate delegates.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune d'Arsure Arsurette pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Trottier, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ".
2. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal d'Arsure - Arsurette, commune de moins de mille habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, M. C D, né le 21 décembre 1973, Mme F E, née le 24 septembre 1966, M. B A, né le 20 mai 1966, ont chacun obtenu huit suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : les trois délégués suppléants du conseil municipal de la commune d'Arsure - Arsurette en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant : M. B A, Mme F E, M. C D.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Arsure - Arsurette est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Mme E F, M. D C et au préfet du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023.
Le président-rapporteur,
T. Trottier
La greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,