Prefect of Jura v. Municipal Senate Delegate Election Tie-Breaker
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Jura challenged the order of election for substitute delegates from a municipality of under one thousand inhabitants for the senatorial elections, arguing that the ranking of substitutes failed to adhere to Article L. 288 of the Electoral Code, which mandates that in case of a tie in votes, precedence belongs to the oldest candidate. The court found that three candidates tied with six votes each were proclaimed elected in an order that did not respect this age criterion, leading the Tribunal to rectify the results and declare the substitutes elected in the order determined by their age, with the oldest candidate ranked first among those with equal votes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 288 du code électoral; Prefect of Jura v. Municipal Senate Delegate Election Tie-Breaker: 288 of the Electoral Code, which mandates that in case of a tie in votes, precedence belongs to the oldest candidate. The court found that three candidates tied with six votes each were proclaimed elected in an order that did not respect this age criterion, leading the Tribunal to rectify the results and declare the substitutes elected in the order determined by their age, with the oldest candidate ranked first among those with equal votes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the corrected final order of the elected alternate delegates, implicitly applying the substantive rule used for rectification.
This article establishes the rule regarding the ranking order of alternate delegates based on votes received and age in case of a tie, which was the basis for the rectification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Charency pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Le préfet soutient que l'ordre de classement des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Le déféré a été communiqué aux délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Charency qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection des sénateurs dans le département du Jura ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Pernot a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. () En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Charency, commune de moins de mille habitants, que, dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, M. B A, né le 11 octobre 1980, M. D F, né le 31 janvier 1964 et M. E C, né le 30 juin 1980, ont chacun obtenu six suffrages. Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants élus qui doivent être classés en considération de leur âge.
DECIDE :
Article 1er : Les trois délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Charency en vue des élections sénatoriales sont proclamés élus dans l'ordre suivant : M. D F, M. E C et M. B A.
Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Charency est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Jura, à M. D F, à M. E C et à M. B A.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Le magistrat désigné,
A. Pernot
La greffière,
C. Quelos
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,