State v. Individual and Company (Enforcement of Evacuation Order and Penalty Liquidation)

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300546 du 30 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a enjoint à M. A B et à l'EURL " Mezza Rena " d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation sur la plage de Favone à Sari-Solenzara et de retirer les ouvrages qu'ils y ont installés, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard chacun, à la charge de M. B et de l'EURL " Mezza Rena ", à compter de la notification qui leur sera faite, par tout moyen, de l'ordonnance, et a autorisé l'Etat à procéder d'office à l'expulsion des occupants sans titre dans le cas où le domaine public n'aurait pas été libéré.

Par une ordonnance n° 2300701 du 4 juillet 2023, le juge des référés a liquidé l'astreinte, a condamné M. B et l'EURL " Mezza Rena " à payer chacun la somme de 90 000 euros à l'Etat, et a porté le taux de l'astreinte à 5 000 euros par jour de retard.

I. Par une instance, enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 2301060, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation de l'astreinte.

II. Par une saisine, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2301110, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance du 30 mai 2023 du juge des référés.

Il soutient que :

- l'occupation illicite se poursuit ainsi qu'il ressort du rapport administratif établi le 28 août 2023 ;

- le montant de l'astreinte s'élève à la somme de 270 000 euros à la date de ce rapport.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Des contrôleurs de la direction de la mer et du littoral de Corse ont constaté le 2 mai 2023 l'occupation, sans autorisation, par un local de restauration démontable à l'enseigne du restaurant " Mezza Rena ", une terrasse de restauration démontable et un stockage sur sable, pour une emprise de 273 m², de la plage de Favone, sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara. Par une ordonnance n° 2300546 du 30 mai 2023, le juge des référés du tribunal, saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à M. A B et à l'EURL " Mezza Rena " d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation sur la plage de Favone à Sari-Solenzara et de retirer les ouvrages qu'ils y ont installés, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard chacun, à la charge de M. B et de l'EURL " Mezza Rena ", à compter de la notification qui leur sera faite, par tout moyen, de l'ordonnance, et a autorisé l'Etat à procéder d'office à l'expulsion des occupants sans titre dans le cas où le domaine public n'aurait pas été libéré.

2. Le tribunal a ouvert le 1er septembre 2023, sous le n° 2301060, une nouvelle procédure de liquidation de l'astreinte. Le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal, le 12 septembre 2023, d'une demande de liquidation d'astreinte, qui a été enregistrée sous le n° 2301110. Les instances n° 2301060 et n° 2301110 ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

3. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 30 mai 2023 par laquelle le juge des référés a ordonné à M. B et à l'EURL " Mezza Rena " d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation sur la plage de Favone à Sari-Solenzara et de retirer les ouvrages qu'ils y ont installés, a été notifiée le 8 juin 2023 à M. B, en sa qualité de gérant de l'EURL " Mezza Rena ". Il ressort du rapport administratif dressé le 28 août 2023 par une enquêtrice de la gendarmerie nationale que l'établissement " Mezza Rena " était à cette date toujours implanté sur la plage de Favone, ainsi que sa terrasse aménagée. A la date de la présente ordonnance, M. B et l'EURL " Mezza Rena " n'ont pas communiqué au greffe du tribunal les pièces justifiant de la complète exécution de l'ordonnance du 30 mai 2023.

4. L'ordonnance du 30 mai 2023 prescrit, en son article 2, que M. B et l'EURL " Mezza Rena " supportent chacun l'astreinte. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de l'Etat, à la liquidation de l'astreinte pour la période du 5 juillet 2023 au 19 septembre 2023 inclus, au taux de 5 000 euros par jour, soit une somme de 380 000 euros à la charge de M. B et une somme du même montant à la charge de l'EURL " Mezza Rena ".

ORDONNE

Article 1er : M. A B et l'EURL " Mezza Rena " sont condamnés à payer la somme de 380 000 euros chacun à l'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. A B et à l'EURL " Mezza Rena ".

Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 19 septembre 2023.

Le juge des référés,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI

2, 2301110