Suspension of Drug-Related Driving License Suspension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023 sous le n° 2301059, M. C B, représenté par Me Renaudin, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté du préfet de La Réunion du 2 août 2023 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

M. D soutient que :

- il est urgent de suspendre la mesure litigieuse, qui l'expose à la perte de son emploi de chauffeur ;

- il est établi, au vu des dépistages pratiqués à son initiative auprès d'un laboratoire de biologie médicale suite au contrôle effectué par les forces de l'ordre, qu'il ne conduisait pas en ayant fait usage de stupéfiants ; la suspension de permis litigieuse est donc entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- la décision litigieuse n'est pas entachée d'illégalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 16 août 2023 sous le n° 2301055 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023 à 14 heures 30 :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Belliard substituant Me Renaudin, avocat du requérant ;

- les observations de Mme A, représentant le préfet de La Réunion.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Par arrêté du 2 août 2023, le préfet de La Réunion a prononcé la suspension du permis de conduire de M. B pour une durée de 6 mois au motif qu'il avait été constaté, le 28 juillet 2023, que l'intéressé conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Par la présente requête, l'intéressé demande la suspension de cette mesure administrative.

3. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'un ou l'autre des moyens invoqués par M. B soit de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité l'arrêté litigieux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé-suspension ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet de La réunion.

Fait à Saint-Denis, le 12 septembre 2023.

Le juge des référés La greffière,

M.-A. AEBISCHER J. BELENFANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1