Withdrawal of Transfer Order Renders Suspension Request Moot; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend a prefectural decree from October 2022 ordering their transfer to Italian authorities and banning them from French territory for two years, alongside a claim for legal costs. The court found that the request for suspension was moot because the prefect subsequently withdrew the contested decree via an order dated February 20, 2023, rendering that part of the application without object. Consequently, the court dismissed the claim for suspension but ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative; Withdrawal of Transfer Order Renders Suspension Request Moot; State Ordered to Pay Costs: The court found that the request for suspension was moot because the prefect subsequently withdrew the contested decree via an order dated February 20, 2023, rendering that part of the application without object. Consequently, the court dismissed the claim for suspension but ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay the applicant a sum for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2023 et 5 mars 2023, M. B D, représenté par Me Glock, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté litigieux est entaché de plusieurs illégalités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin de suspension et au rejet du surplus de la requête.
Il fait valoir qu'il a retiré son arrêté du 14 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- le rapport de M. C A a été entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2023, en présence de Mme Dorffer, greffière d'audience.
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'étendue du litige :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté 20 février 2023, le préfet de la Moselle a procédé au retrait de l'arrêté litigieux. Par suite, les conclusions de M. D tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2022, par lequel le préfet de la Moselle a décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans.
Article 2 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg le 7 mars 2023.
Le juge des référés,
S. A
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,