Challenge to Refusal to Register Residency Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme E A C épouse B, représentée par Me Hmad, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Elle soutient que :

- la décision verbale contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît également les dispositions de l'article R. 431-10 du même code ;

- la compétence de son auteur n'est pas démontrée ;

- elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2024 :

- le rapport de Mme Guilbert,

- et les observations de Me Miloudi, substituant Me Hmad, représentant Mme A C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante tunisienne, déclare être entrée en France au mois de janvier 2013. Elle a été convoquée le 17 janvier 2023 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Elle soutient qu'alors qu'elle se présentait au rendez-vous, l'agent qui l'a reçue a refusé d'enregistrer sa demande. Elle demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. En l'espèce, aucune urgence ne justifie que soit accordé à Mme A C le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qui ne démontre pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, de sorte que ses conclusions à ce titre doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :/ 1° Les documents justifiants de son état civil ; /2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents./ Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. ". Aux termes de l'article R.431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ".

5. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

6. En l'espèce, Mme A C soutient sans être contredite par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'elle s'est présentée le 17 janvier 2023 au rendez-vous qui lui avait été fixé en préfecture, munie de son dossier de demande complet, que toutefois, l'agent qui l'a reçue a refusé d'enregistrer sa demande sans faire état pour cela d'aucun motif. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que la décision verbale par laquelle le préfet a refusé l'enregistrement de sa demande méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Dés lors, cette décision doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée.

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer la demande de Mme A C et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dès lors que les motifs d'admission au séjour invoqués par la requérante relèvent de la vie privée et familiale sans entrer dans le champ de l'article L.426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante n'est pas fondée, en application de l'article R.431-14 du même code, à demander que ce récépissé soit assorti d'une autorisation de travail.

8. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre des frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision verbale du 17 janvier 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer la demande de Mme A C et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-Mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

La rapporteure,

signé

L. Guilbert

Le président,

signé

P. SoliLa greffière,

signé

E. Gialis

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,