Dismissal of Interim Relief Request Due to Lack of Principal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to suspend the execution of a university president's decision imposing a thirty-day ban on access to the law and political science faculty premises, filing two separate requests for interim relief. The court dismissed both requests as inadmissible because the litigant failed to submit a principal action seeking the annulment or reform of the contested administrative decision, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice for hearing such emergency measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Interim Relief Request Due to Lack of Principal Action: The court dismissed both requests as inadmissible because the litigant failed to submit a principal action seeking the annulment or reform of the contested administrative decision, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice for hearing such emergency measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the requests.
This article is cited as the legal basis for rejecting the summary proceedings requests.
The court used this article, which defines the requirements for summary proceedings (including the need for a main claim), to justify the finding of inadmissibility that led to the rejection of the requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 et 27 février et 1er mars 2023 sous le n° 2301051, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du président de l'université de Montpellier du 23 février 2023 portant interdiction d'accès aux locaux de l'UFR droit et sciences politiques pour une durée de trente jours.
II- Par une requête, enregistrée le 26 février 2023 sous le n° 2301096, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du président de l'université de Montpellier du 23 février 2023 portant interdiction d'accès aux locaux de l'UFR droit et sciences politiques pour une durée de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière". Il résulte de ces dispositions qu'une requête en référé est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait présenté une requête au fond visant la décision attaquée, rendant ainsi ses deux requêtes en référé irrecevables.
2. Il découle de ce qui précède que les requêtes n° 2301051 et 2301096 de M. B doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes n° 2301051 et 2301096 de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 7 mars 2023.
Le juge des référés,La greffière,
J-P. Gayrard B. Flaesch
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mars 2023,
La greffière,
B. Flaesch
2301051