National v. Prefecture: Deportation Order Suspension Claim Based on Article 8 Rights Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A, représenté par Me Séguier, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il réside habituellement sur le territoire depuis 2022 tout comme des oncles, tantes et cousins et cousines ; que les seuls membres de sa famille résidant en Haïti sont des cousines et cousins qu'il ne voit plus.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête n° 2301045 enregistrée le 24 août 2023 par laquelle le requérant demande l'annulation des décisions attaquées ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023 à 9 H 30 en présence de Mme Cétol, greffière :

- le rapport de Mme Mahé, juge des référés ;

- les observations de Me Séguier, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 24 novembre 1993 à la Gonave, de nationalité haïtienne, a fait l'objet, à la suite d'une interpellation par la direction territoriale de la police nationale de Grande Terre, d'une décision du 26 juin 2023, lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai ainsi que d'une interdiction de retour d'un an.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

3. M. A soutient qu'il réside habituellement sur le territoire depuis 2022 auprès de ses oncles, tantes et cousins et cousines dont certains ont la nationalité française ou résident régulièrement en France et que les seuls membres de sa famille résidant en Haïti sont des cousines et cousins qu'il ne voit plus. Toutefois, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaitrait les articles L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité alors que le requérant est célibataire et sans enfant et qu'il déclare vivre en France depuis le mois de janvier 2022.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête présentée par M. A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse Terre, le 7 septembre 2023.

Le juge des référés,

signé

N. MAHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol

N°2301049